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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 353
Versions de la disposition
353. (Abrogé).
D. 885-2001, a. 353; 1411-2018D. 1411-2018, a. 301.
353. Filet de sécurité: Un filet de sécurité doit être utilisé dans les cas suivants:
1° lorsque le port d’un harnais de sécurité gêne le travailleur ou présente un danger pour sa sécurité;
2° lorsque la protection offerte par le harnais de sécurité et le vêtement de flottaison individuel n’est pas suffisante en raison de la nature du travail.
